Innover, Engager, Transformer

La Voix Médias, l’agence médias et communication du groupe Rossel La Voix, sur le territoire du Nord-Pas de Calais commercialise plus de 15 marques médias du groupe et d’éditeurs externes.

Conditions Générales d’Insertion et de Règlement

La société LA VOIX MEDIAS (RCS 452 279 151) est, notamment, la régie publicitaire des sociétés du Groupe La Voix du Nord. A ce titre, elle agit pour le compte des sociétés de ce groupe (presse écrite, hebdo, radio, TV, Internet, évènementiel…) ci-après dénommées le(s) « Support(s) ». Les Supports diffusent des textes, annonces, images, sons et vidéos ci-après dénommées le(s) « Message(s) ».
La souscription d’un ordre de publicité entraîne de plein droit 1/ l’acceptation par l’annonceur et son mandataire éventuel des présentes conditions générales, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans leurs propres conditions générales, ce que ces derniers reconnaissent expressément 2/ l’acceptation des conditions générales spécifiquement applicables au support utilisé disponibles sur simple demande ou directement sur internet à l’adresse URL https://www.lavoixmedias.fr/conditions-generales-de-vente/.

CONDITIONS GENERALES DE REGLEMENT :

Toutes les demandes d’insertion sont exécutées sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque Support, en vigueur au moment de l’établissement de l’ordre d’insertion (étant précisé que les tarifs sont susceptibles d’évolution, et qu’il appartient donc à l’annonceur et/ou à son mandataire de vérifier les tarifs au moment de l’établissement de l’ordre d’insertion). Les tarifs seront majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. La prestation est facturée au nom de l’annonceur et sera à sa charge.

Dans le cas où l’annonceur fait appel à un mandataire pour l’achat d’espace publicitaire, l’annonceur ou son mandataire indique expressément à LA VOIX MEDIAS le nom de l’annonceur et ses coordonnées, et transmet à LA VOIX MEDIAS, au plus tard au moment de la souscription de chaque ordre de publicité, une copie du contrat de mandat qui devra mentionner le nom et les coordonnées de l’annonceur. En outre, la facture émise par LA VOIX MEDIAS mentionnera que l’annonceur a mandaté un mandataire. Dans tous les cas, la facture est adressée directement à l’annonceur et, le cas échéant, un duplicata sera adressé à son mandataire aux fins de paiement, sur demande expresse. Toutes les factures de LA VOIX MEDIAS sont payables dans un délai de trente (30) jours date d’émission de facture, à Lille, en Euro, et sans escompte pour paiement anticipé. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’à la date de perception du paiement par LA VOIX MEDIAS des sommes dues par le client. Les paiements doivent être libellés au nom de la société figurant en en-tête de la facture. Selon l’importance et/ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé, au moment de la commande, un acompte pouvant s’élever jusqu’à 50 % du montant hors taxes de la commande. Cet acompte n’ouvre aucun droit à l’escompte. Toute réclamation concernant les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de LA VOIX MEDIAS dans un délai maximum d’une semaine après la réception de la facture. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par LA VOIX DES MEDIAS, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance fixée entraînera, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client notamment celles relatives à des insertions sollicitées et non encore facturées, quel que soit le mode de règlement, ainsi que la suspension des prestations en cours et/ou à venir. En application des dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité de recouvrement due par le client en cas de retard de paiement est de 40 euros.

En outre, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire :

1° outre l’exigibilité immédiate du principal, l’exigibilité d’intérêts conventionnels dont le taux correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage calculé à compter du jour de l’échéance initiale et jusqu’au jour du complet paiement de la dette. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du débiteur, en ce compris les honoraires d’officiers ministériels.

2° de plus, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un délai de 15 jours calendaires, l’exigibilité à titre de clause pénale pour le seul préjudice résultant du retard, d’une indemnité de retard égale à 10% des sommes dues outre les frais judiciaires éventuels et ce conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.

3° l’absence de parution/diffusion des prestations non encore réalisées sans préjudice de tous dommages et intérêts à l’encontre du client défaillant. En cas de transmission d’un ordre par un mandataire agissant au nom et pour le compte de l’annonceur, le mandataire sera responsable solidairement avec l’annonceur de l’exécution de l’obligation de paiement. De même, en cas de défaillance d’un mandataire, titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, l’annonceur s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée, étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci en application de l’article 1998 du Code Civil. La loi française est seule applicable au titre des relations contractuelles. En cas de contestation, quels que soient l’origine des ordres et le mode de règlement, seuls les Tribunaux du ressort de Lille sont compétents. En outre, la nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Règlement et d’Insertion ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

CONDITIONS GENERALES D’INSERTION :

Les Messages sont recueillis directement auprès des annonceurs par LA VOIX MEDIAS.

Les tarifs de publicité peuvent être retirés à LA VOIX MEDIAS ; ils sont envoyés aux personnes qui le demanderaient.
Tout ordre de publicité remis aux services de LA VOIX MEDIAS implique la connaissance des tarifs de publicité en vigueur, des présentes Conditions Générales d’Insertion et de Règlement, ainsi que leur acceptation sans réserve.
LA VOIX MEDIAS se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment avant la date de souscription du bon de commande ou de l’ordre d’insertion. Aussi, les conditions générales sont celles en vigueur à la date de souscription du bon de commande ou de l’ordre d’insertion.

1) ACCEPTATION

1.1 : Les demandes d’insertion doivent être établies par écrit et faire l’objet d’un bon de commande: elles sont dénommées selon l’usage «ordre de publicité». Les stipulations qui pourraient y être portées n’engagent LA VOIX MEDIAS que dans la mesure où elles font l’objet d’un accord exprès écrit de sa part. Un simple accusé de réception n’implique pas un tel accord de LA VOIX MEDIAS.

1.2 : LA VOIX MEDIAS se réserve le droit de refuser purement et simplement sans devoir en préciser les motifs, même en cours d’exécution, tout Message dont la nature, le contenu ou la présentation apparaîtraient comme contraires aux intérêts matériels et moraux du Support, notamment à son esprit ou à sa ligne éditoriale, à sa déontologie et/ou contraires aux usages et pratiques en matière publicitaire, contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, et/ou contraires aux règles légales et règlementaires en vigueur (sans toutefois que LA VOIX MEDIAS s’assure la conformité des ordres de publicité à la Législation).

1.3 : LA VOIX MEDIAS n’accepte pas les annonces de cartomanciennes, astrologues, radiesthésistes, guérisseurs ou similaires, ni celles concernant la constitution de fichiers. LA VOIX MEDIAS n’accepte pas non plus les publicités présentées sous les formes suivantes : les mises au point de caractère personnel, ni les mentions : «Joindre photo», «agences ou intérimaires s’abstenir» ou «telle profession s’abstenir», «timbre pour réponse», «enveloppe timbrée», ou «demande préalable de versement ».

1.4 : Sauf disposition expresse contraire, aucune exclusivité dans une page, une rubrique ou un spot audiovisuel ne peut être accordée.

2) CONDITIONS DE REALISATION DES COMMANDES – GARANTIES – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

2.1 : Les Messages paraissent sous la seule responsabilité de l’annonceur et/ou de son mandataire. LA VOIX MEDIAS et le Support concerné sont dégagés des responsabilités de toute nature du fait de l’insertion.
L’annonceur garantit que le Message est licite au regard de la loi et de toutes réglementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, propriété industrielle et droits de la personnalité, et des lois et règlements relatifs à l’exportation, à la concurrence, à la discrimination et/ou à la publicité, et qu’il a obtenu toutes les autorisations préalables éventuellement nécessaires, en vue de la diffusion de l’insertion prévue. L’annonceur garantit que le Message objet de l’insertion ne fait l’objet d’aucune réserve de droits ou de revendication d’un tiers. De façon plus générale, l’annonceur garantit également que le(s) Message(s) sont conformes aux recommandations de l’ARPP et qu’ils sont exempts de tout élément diffamatoire ou qui pourrait porter préjudice ou atteinte à des tiers.
L’annonceur et le mandataire qui aurait transmis l’ordre pour le compte de l’annonceur, s’engagent solidairement à indemniser le Support et, le cas échéant, LA VOIX MEDIAS de tous les préjudices qu’ils subiraient de ces chefs ainsi que pour l’intégralité des débours, frais et honoraires en résultant, et les garantissent contre toute action fondée sur ces insertions. De façon plus générale, l’annonceur et son mandataire éventuel se substitueront à première demande du Support et/ou de LA VOIX MEDIAS pour toute condamnation qui pourrait être prononcée contre le Support et/ou LA VOIX MEDIAS du fait de l’annonceur et/ou de son mandataire éventuel et/ou du contenu du Message.

2.2 : LA VOIX MEDIAS et le Support ne garantissent pas le contenu des Messages transmis par l’annonceur et/ou son mandataire ni le(s) produits et/ou services faisant l’objet desdits Messages. A cet égard, il est convenu entre les parties que toute erreur dénaturant gravement le texte initial par LA VOIX MEDIAS et/ou le Support dans la rédaction et dans la parution des Messages, voire l’omission ou la perte desdits Messages, se résoudrait exclusivement par l’obligation d’une nouvelle publication rectifiée ou parution de même nature que la première, à l’exclusion de toute autre réparation. L’ordre et/ou l’emplacement des Messages sont susceptibles de modifications techniques, graphiques et de positionnement, notamment afin de se conformer aux « bonnes pratiques » des Supports. Dans la mesure où les conditions de diffusion du Message seraient modifiées, LA VOIX MEDIAS fera son possible pour avertir l’annonceur avant la mise en œuvre du changement.

2.3 : Le défaut de parution/diffusion d’un ou plusieurs Messages, ainsi que l’exécution partielle ou le défaut total d’exécution d’une commande, ne pourront donner droit à aucune indemnité, et se résoudront exclusivement par une nouvelle parution/diffusion. LA VOIX MEDIAS et/ou le Support ne pourront être rendus responsables des conséquences d’erreurs et/ou d’omission involontaires même si ces dernières portent sur une composition réalisée par les services de LA VOIX MEDIAS et/ou le Support. En tout état de cause, en cas de condamnation, la responsabilité de LA VOIX MEDIAS sera plafonnée à hauteur des paiements effectués pour le Message en cause.
En toute hypothèse, LA VOIX MEDIAS et le Support ne pourront être tenus responsables en cas de difficultés d’accès au Support ou de disponibilité du Support liées à l’action ou à l’omission de tiers ou liées à des opérations techniques ou de maintenance.

2.4 : En outre, LA VOIX MEDIAS et le Support sont libérés de l’obligation d’exécution des commandes notamment pour cause de maintenance ou pour des raisons telles que la défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves internes ou externes, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillance du réseau public des télécommunications, réquisitions ou dispositions d’ordre public,… de même que pour tous cas fortuits ou cas de force majeure. Pour l’application des présentes conditions générales, la seule irrésistibilité de l’événement caractérise la force majeure ou le cas fortuit.

2.5 : Le présent contrat est conclu à durée déterminée. Il prend fin au terme de l’exécution des obligations de chacune des parties.

3) ÉLÉMENTS TECHNIQUES ET BONS A TIRER

3.1 Tous les éléments techniques remis par l’annonceur et/ou son mandataire devront être de qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques du Support. Dans le cas contraire, le Support et/ou LA VOIX MEDIAS ne pourront être tenus pour responsables de la mauvaise qualité de sa reproduction. L’annonceur et/ou son mandataire se chargent de ménager la preuve de la bonne réception des ordres et des éléments techniques.

3.2 Concernant la presse, les ordres doivent parvenir au Support au plus tard avant 16 heures l’avant-veille du jour de parution demandé, à moins qu’une autre date limite de remise ne soit précisée. Concernant la radio, les ordres doivent parvenir au Support, au plus tard dans les 48 heures avant la première diffusion. Concernant la télévision, l’annonceur et/ou son mandataire s’engagent à remettre au Support les ordres dans le délai impératif de 96 heures avant la date de première diffusion.

3.3 Les ordres de modification ou de report de dates doivent parvenir au plus tard avant 16 heures l’avant-veille du jour de livraison prévue pour l’insertion du Message. En outre, les demandes de modification ou de report doivent impérativement être formulées par écrit et acceptées par LA VOIX MEDIAS. A défaut, l’intégralité de la commande sera due.

3.4 En cas d’annulation de la commande par l’annonceur et/ou son mandataire, des pénalités pourront être réclamées par LA VOIX MEDIAS de la manière suivante :
En cas d’annulation de la commande parvenue entre 72 heures et 24 heures avant la parution du Message, 30% du montant net de la commande sera facturé à l’annonceur.
En cas d’annulation de la commande parvenue moins de 24 heures avant la parution du Message, 50% du montant net de la commande sera facturé à l’annonceur.

3.5 Toute réclamation concernant les éléments d’exécution de l’ordre d’insertion doit être portée à la connaissance de LA VOIX MEDIAS par écrit dans le délai maximum de sept jours calendaires après parution/diffusion. En cas d’ordre d’insertion à dates multiples, toute erreur dans la première insertion doit être signalée dès la première parution/diffusion.

3.6 Tout emplacement d’insertion retenu et dont les éléments techniques ne seront pas remis dans les délais ci-dessus, sera facturé et devra être réglé par l’annonceur et/ou son mandataire dans les conditions des présentes.

3.7 LA VOIX MEDIAS et le Support ne sont pas responsables des accidents, quelle qu’en soit la cause, survenus aux éléments techniques, lesquels voyagent aux risques et périls de l’annonceur.

3.8 Les épreuves pour bons à tirer, non retournées signées dans les délais prescrits, sont considérées comme acceptées par l’annonceur et/ou son mandataire.

3.9 Toute création exécutée par LA VOIX MEDAIS reste propriété de LA VOIX MEDIAS. L’annonceur et son mandataire éventuel s’engagent à ne pas y porter atteinte, directement ou indirectement. La facturation entraîne le transfert au profit de l’annonceur des seuls droits de reproduction et dans le cadre délimité de la présente commande.

3.10 L’annonceur et son mandataire éventuel garantissent que les documents et éléments qu’ils transmettent pour insertion peuvent être reproduits et représentés à des fins publicitaires ; l’annonceur et son mandataire éventuel garantissent à cet égard le Support et/ou LA VOIX MEDIAS contre tous recours et indemnités. La communication de ces éléments pour insertion emporte cession au profit de LA VOIX MEDIAS et du Support, à titre non exclusif et gratuit, pour la durée des insertions et pour la zone de diffusion du Support, du droit d’exploiter, de reproduire, de représenter, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher le contenu desdits éléments, aux fins des présentes.

3.11 Les frais de fabrication et de port (aller et retour) des documents techniques sont à la charge de l’annonceur et/ou son mandataire, de même que les frais de composition éventuels.

3.12 Les CD, fichiers, tous types de supports notamment informatiques, non réclamés trois mois après exécution de l’ordre d’insertion seront détruits et ne donneront lieu à aucun recours ou demande d’indemnisation.

3.13 Il est tenu compte, dans la mesure où les exigences techniques le permettent, des désirs exprimés par les annonceurs en matière de date de parution/diffusion, ou d’emplacement. Le Support et/ou LA VOIX MEDIAS a/ont la faculté de modifier, lorsqu’il(s) l’estimera/ont nécessaire, la date et/ou l’emplacement initialement prévus, sans que cela n’entraine de changement dans les tarifs négociés avec l’annonceur et sans que l’annonceur ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

3.14 : LA VOIX MEDIAS adressera directement à l’annonceur les éléments et analyses de résultat de diffusion (certificats de diffusion du mois, tableaux récapitulatifs des diffusions du mois.)

4) AVIS D’OBSEQUES

L’insertion d’un avis d’obsèques sur support papier entraîne de facto la publication de celui-ci sur le site internet correspondant au support papier au sein duquel l’insertion d’un avis d’obsèques a été commandé, soit www.lavoixdunord.fr et/ou www.nordeclair.fr et/ou www.nordlittoral.fr, le jour même de la parution prévue sur le support papier, ainsi que sur le site libramemoria.com. L’accès aux avis d’obsèques publiés sur lesdits sites est conditionné au respect de leurs conditions générales d’utilisation et éventuellement de leurs conditions générales de vente

Pour la rédaction des avis, il convient de se référer au « guide des bonnes pratiques de la rubrique nécrologie » disponible sur simple demande par mail à l’adresse suivante : contactnecro@lavoixdunord.fr.

5) DISPOSITIONS GENERALES

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

LA VOIX MEDIAS en sa qualité de Responsable de traitement traite des données à caractère personnel pour la gestion des demandes de l’annonceur et/ou de son mandataire, pour le suivi de leur relation commerciale ainsi qu’à des fins de facturation. Ces données peuvent être toute donnée nécessaire pour l’exécution du contrat et seront conservées jusqu’à la fin de la relation commerciale.

L’annonceur et/ou son mandataire peut également être amené à traiter des données à caractère personnel en sa qualité de Responsable de traitement et à les transmettre à LA VOIX MEDIAS. A ce titre, il s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’annonceur et/ou son mandataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par LA VOIX MEDIAS.

LA VOIX MEDIAS peut demander à l’annonceur et/ou son mandataire que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité ou celle du titulaire de la responsabilité parentale.

L’annonceur et/ou son mandataire pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, LA VOIX DU NORD, 8 Place du Général de Gaulle 59000 LILLE ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@rossel-lavoix.fr

Fermer le menu